Arrêté du 7 juillet 2017 relatif aux conditions de télédéclaration des liens d'intérêts et au fonctionnement du site internet unique mentionné à l'article R. 1451-3 du code de la santé publique

JORF n°0165 du 16 juillet 2017

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2017

    Article 9

    Version en vigueur depuis le 17 juillet 2017


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