Article 49 (abrogé)
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 23 décembre 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V)
Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 35 () JORF 14 décembre 2000
Les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées.