Décret n°98-1200 du 28 décembre 1998 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales à compter du 1er janvier 1999

Version en vigueur du 29 décembre 1998 au 02 janvier 2000

    Article 1

    Version en vigueur du 29 décembre 1998 au 02 janvier 2000

    Périmé par Décret n°99-1222 du 30 décembre 1999 (P)

    En application de l'article 36 de la loi du 25 juillet 1994 susvisée, la base mensuelle de calcul des allocations familiales mentionnée à l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale est fixée à 2 146,81 F à compter du 1er janvier 1999.


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