Article 5-1
Version en vigueur du 14 décembre 2000 au 31 décembre 2006
Transféré par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 69 () JORF 31 décembre 2006
Création Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 109 ()
En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports parisiens, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, peut prendre en charge tout ou partie du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements au moyen de transports publics de voyageurs entre leur résidence et leur lieu de travail.