LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007

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Article 36

Version en vigueur depuis le 29 décembre 2007

I.-A modifié les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1609 E
II.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2008.

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