Décret n° 2017-352 du 20 mars 2017 portant création de la métropole dénommée « Tours Métropole Val de Loire » - Article 10

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Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/ARCB1707102D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/2017-352/jo/article_10


Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.