Article 49 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 03 juillet 1992
Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992
Le prix de cession des droits portant sur un logiciel peut être forfaitaire.
Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 - art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992
Le prix de cession des droits portant sur un logiciel peut être forfaitaire.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.