Arrêté du 6 avril 2017 fixant les montants des droits d'inscription aux épreuves des examens de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur

JORF n°0083 du 7 avril 2017

Version en vigueur depuis le 08 avril 2017

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 08 avril 2017


    Le montant des droits d'inscription mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont réévalués au 1er janvier de chaque année sur la base de l'évolution du plafond de la sécurité sociale pour l'année en cours. La règle de l'arrondi à l'euro supérieur s'applique.


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