Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire.

Version en vigueur du 08 novembre 2007 au 01 avril 2019

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 08 novembre 2007 au 01 avril 2019

    Abrogé par Décret n°2019-190 du 14 mars 2019 - art. 5

    Les membres de la mission d'enquête et les experts n'ont accès aux informations et supports protégés définis par l'article 1er du décret du 17 juillet 1998 susvisé et les textes pris pour son application que dans les conditions définies à l'article 7 du même décret.


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