Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur du 15 juin 2001 au 01 janvier 2020

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Article 132-17

Version en vigueur du 15 juin 2001 au 01 janvier 2020

Création Décret n°2001-512 du 14 juin 2001 - art. 47 () JORF 15 juin 2001

Le bénéficiaire de l'aide peut choisir son avocat.

A défaut de choix ou en cas de refus de l'auxiliaire de justice choisi, un avocat est désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats établi près le tribunal de grande instance compétent, sans préjudice de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office.

Les articles 75 et 84 du présent décret sont applicables.


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