Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 08 août 2019

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Article 30-1 (abrogé)

Version en vigueur du 29 janvier 2017 au 08 août 2019

Abrogé par LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 83
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 166

Les jurys dont les membres sont désignés par l'autorité organisatrice de concours compétente sont composés de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. La présidence est confiée de manière alternée à un membre de chaque sexe, sauf dérogation prévue par un décret en Conseil d'Etat.


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