Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 modifiant les règles de tarification au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général

JORF n°0064 du 16 mars 2017

    Article 3


    A l'article 2 du décret du 15 décembre 2015 susvisé,le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

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