Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics.

Version en vigueur du 01 avril 1978 au 06 mai 2001

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Article 37-7 (abrogé)

Version en vigueur du 01 avril 1978 au 06 mai 2001

Abrogé par Décret n°2001-388 du 4 mai 2001 - art. 13 () JORF 6 mai 2001

A la clôture de l'exercice, il est procédé au calcul du produit des forfaits journaliers. S'il est supérieur à la prévision qui en a été faite, la différence vient en déduction du forfait annuel de l'année suivante. S'il est inférieur à cette prévision, la différence est ajoutée à ce forfait.

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