- Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE (Articles 1 à 19)
- Chapitre Ier : De la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts (Articles 1 à 6)
- Chapitre II : Des cumuls d'activités (Articles 7 à 9)
- Chapitre III : De la commission de déontologie de la fonction publique (Articles 10 à 11)
- Chapitre IV : De la déontologie des membres des juridictions administratives et financières (Articles 12 à 19)
- Titre II : DE LA MODERNISATION DES DROITS ET DES OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES (Articles 20 à 39)
- Titre III : DE L'EXEMPLARITÉ DES EMPLOYEURS PUBLICS (Articles 40 à 61)
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES (Articles 62 à 64)
- Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES (Articles 65 à 90)
Article 20
Version en vigueur depuis le 22 avril 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983Art. 11
II. - Le présent article s'applique aux faits survenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Les faits survenus avant cette date demeurent régis par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
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