Arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion

JORF n°0108 du 7 mai 2017

Version en vigueur du 08 mai 2017 au 18 janvier 2024

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Article Annexe 4 (abrogé)

Version en vigueur du 08 mai 2017 au 18 janvier 2024

Abrogé par Arrêté du 5 janvier 2024 - art. 16 (V)

MODÈLE DE BILAN TRIMESTRIEL EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ


Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous :


PUISSANCE CRÊTE

de l'installation (KWC)

DEMANDES DE RACCORDEMENT

complètes reçues pendant le trimestre

ACCEPTATIONS DES CONDITIONS

techniques et financières reçues

pendant le trimestre

Nombre

de dossiers

Puissance

cumulée (kWc)

Nombre

de dossiers

Puissance

cumulée (kWc)

Inférieure ou égale à 3 kWc

Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc

Supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc

Supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc
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