Arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre

JORF n°0029 du 4 février 2016

Version en vigueur depuis le 05 février 2016

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 05 février 2016

    Les coordonnées du responsable du suivi du bilan des émissions de gaz à effet de serre (son nom, sa fonction et son courriel) sont visibles pour les profils " administrateur ", " DREAL/ directions régionales de l'ADEME " et " CGDD " définis à l'article 3 du présent arrêté. Ces données ne sont pas communicables à des tiers.


    Les personnes morales mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 ont la possibilité, si elles le souhaitent, de rendre visibles ces données pour le profil " visiteur " défini à l'article 3 du présent arrêté, sauf opposition des personnes concernées.


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