Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Version en vigueur depuis le 18 avril 1989

Naviguer dans le sommaire

Article 18

Version en vigueur depuis le 18 avril 1989

Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.


Retourner en haut de la page