Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées

Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 23 décembre 2000

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Article 47 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 23 décembre 2000

Abrogé par Ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont prises en charge par la sécurité sociale et, le cas échéant, par l'aide sociale, les dépenses exposées dans les établissements recevant des malades mentaux dont l'état ne nécessite plus le maintien en hôpital psychiatrique mais qui requièrent temporairement une surveillance médicale et un encadrement en vue de leur réinsertion sociale.

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