Décret n° 2017-1647 du 30 novembre 2017 relatif à la suppression du contrat de génération

JORF n°0281 du 2 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 03 décembre 2017

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 03 décembre 2017


    La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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