Loi n° 76-463 du 31 mai 1976 tendant à faciliter l'accession des salariés à la location des locaux d'habitation destinés à leur usage personnel

Version en vigueur du 01 juin 1976 au 01 mai 2008

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 juin 1976 au 01 mai 2008

    Abrogé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 10° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les droits constitués en application des dispositions du titre IV du livre IV du Code du travail deviennent négociables ou exigibles avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 442-7 ou à l'article L. 442-12, en vue de constituer ou de compléter l'apport initial nécessaire à l'acquisition du logement principal.

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