Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juin 1976 au 01 mai 2008
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les droits constitués en application des dispositions du titre IV du livre IV du Code du travail deviennent négociables ou exigibles avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 442-7 ou à l'article L. 442-12, en vue de constituer ou de compléter l'apport initial nécessaire à l'acquisition du logement principal.