- TITRE Ier : DES COMMISSIONS CONSULTATIVES DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. (Article 1)
- TITRE II : DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ (Articles 2 à 9)
- TITRE III : DES SOUS-COMMISSIONS SPÉCIALISÉES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ. (Articles 10 à 22-3)
- CHAPITRE Ier : De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. (Articles 13 à 14)
- CHAPITRE II : De la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées. (Articles 15 à 16)
- CHAPITRE III : De la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives. (Articles 17 à 18)
- CHAPITRE IV : De la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes. (Articles 19 à 20)
- CHAPITRE V : De la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue. (Articles 21 à 22)
- Chapitre VI : De la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport (Articles 22-1 à 22-2)
- Chapitre VII : De la sous-commission départementale pour la sécurité publique (Article 22-3)
- TITRE IV : DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ (Articles 23 à 27)
- TITRE V : DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES POUR LA SÉCURITÉ ET L'ACCESSIBILITÉ. (Articles 28 à 33)
- TITRE VI : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMISSIONS ET SOUS-COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES, AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT ET AUX COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES. (Articles 34 à 42)
- TITRE VII : DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET POUR LES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR. (Articles 43 à 49-2)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES POUR L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES. (Articles 50 à 53)
- TITRE IX : DES AUTRES DISPOSITIONS. (Articles 54 à 59)
Article 38
Version en vigueur depuis le 10 mars 1995
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les commissions émettent un avis favorable ou un avis défavorable.
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