Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissance - Article 1

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Article 1


Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.
Lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.