Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

JORF n°0062 du 14 mars 2014

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Article 113


Au 11° de l'article L. 2411-1, les mots : « lors d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires » sont supprimés.

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