A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 1

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'accord du 11 juin 2009 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 5 du titre Ier est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
L'article 1er du titre II est étendu à l'exclusion des termes « avant l'âge de soixante ans » comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
L'article 1er du titre III est étendu à l'exclusion des termes « avant l'âge de soixante ans » comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.

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