Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

JORF n°0211 du 12 septembre 2009

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2009

Naviguer dans le sommaire

Article 25

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2009


Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du développement durable prononcent à l'encontre des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts les sanctions disciplinaires du premier et du deuxième groupe dans les conditions prévues à l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. Ils ont également compétence pour signer le rapport prévu à l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 susvisé.



Retourner en haut de la page