Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 14 février 2007 au 02 novembre 2017
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2017 - art. 8
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement informatisé des comptes rendus des contrôles de la pêche maritime réalisés en mer, au débarquement ou à terre dénommé " SATI "
Article 7