Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 14 février 2007 au 02 novembre 2017
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2017 - art. 8
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2017 - art. 8
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.