- Chapitre 1er : Autorisations pour les lignes établies exclusivement sur terrains privés (Articles 1 à 2)
- Chapitre II : Permissions de voirie (Articles 3 à 11)
- Forme et présentation de la demande. (Article 3)
- Pièces à fournir. (Article 4)
- Instruction de la demande pour les lignes qui empruntent la grande voirie des chemins de grande communication ou d'intérêt commun. (Articles 5 à 8)
- Instruction de la demande pour les lignes qui empruntent exclusivement des chemins vicinaux ordinaires ou ruraux ou des voies urbaines. (Article 9)
- Branchements nouveaux. (Article 10)
- Révocation, révisions et rachat. (Article 11)
- Chapitre III : Concessions simples conformes à un cahier des charges type (Articles 12 à 26)
- Section 1 : Distributions publiques concédées par une commune ou un syndicat de communes (Articles 12 à 18)
- Section II : Distributions publiques concédées par l'Etat (Articles 19 à 26)
- Forme et présentation de la demande. (Article 19)
- Mise à l'enquête. (Article 20)
- Arrêté d'enquête. (Article 21)
- Conditions de l'enquête. (Article 22)
- Rôle du commissaire enquêteur. (Article 23)
- Avis des conseils municipaux. (Article 24)
- Instruction de la demande. (Article 25)
- Acte de concession. (Article 26)
- Chapitre IV : Dérogations aux cahiers des charges-type des concessions. (Article 45)
- Chapitre V : Concessions avec déclaration d'utilité publique (Articles 46 à 48)
- Chapitre X : Relations des entreprises de distributions et de transport avec la voirie, les concessions de travaux publics et les distributions ou transports voisins (Articles 71 à 73)
- Chapitre XI : Dispositions diverses (Articles 76 à 78)
Article 15 (abrogé)
Version en vigueur du 17 août 1927 au 01 janvier 2012
Abrogé par Décret n°2011-1697
du 1er décembre 2011 - art. 34
Le projet de la concession, ainsi que les registres destinés à recevoir les observations auxquelles peut donner lieu l'entreprise projetée, reste déposé pendant huit jours à la mairie de chaque commune desservie ou traversée. Les pièces et extraits du dossier nécessaires sont fournis par le demandeur et à ses frais.
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