LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 23

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Article 23
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_23
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_23


Des fonds de développement coopératif financés par les coopératives peuvent être créés. Ils ont pour mission de soutenir la création de sociétés coopératives, de prendre des participations dans des sociétés coopératives et de financer des programmes de développement et des actions de formation.