LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 14

Chemin :




Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_14


Après l'article L. 214-153 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 214-153-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 214-153-1.-Les investisseurs mentionnés à l'article L. 214-144 peuvent investir dans des fonds professionnels spécialisés mentionnés à l'article L. 214-154 ou des fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 qui ont reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination “ EuSEF ” en application du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2013, relatif aux fonds d'entrepreneuriat social européens, dans des conditions fixées par décret. »