LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_10


Le I de l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « culturel », sont insérés les mots : « , y compris en matière d'économie sociale et solidaire » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ces contrats ont fait l'objet d'une décision d'ouverture de l'enquête publique à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, les objectifs et priorités en matière d'économie sociale et solidaire, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, sont intégrés dès la première modification ou, le cas échéant, lors de la première révision du contrat. »


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