LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 17

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Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_17


Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, la Chambre française de l'économie sociale et solidaire et les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent un suivi de l'accès au financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la Banque publique d'investissement.