LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 22

Chemin :




Article 22
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_22
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_22


L'article L. 1233-57-21 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Eu égard à la capacité de l'employeur à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre par la cession de l'établissement concerné par le projet de fermeture, attestée par les rapports mentionnés aux articles L. 1233-57-17 et L. 1233-57-20, l'autorité administrative peut demander le remboursement des aides pécuniaires en matière d'installation, de développement économique, de recherche ou d'emploi attribuées par une personne publique à l'entreprise, au titre de l'établissement concerné par le projet de fermeture, au cours des deux années précédant la réunion prévue au I de l'article L. 1233-30 et après l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire. »


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