LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire - Article 21

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Article 21
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/ERNX1315311L/jo/article_21
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2014/7/31/2014-856/jo/article_21


I.-Le code du travail est ainsi modifié :
1° L'article L. 1233-57-2 est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 1233-57-3, après la référence : « L. 4616-1, », sont insérés les mots : « le respect, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ».
II.-Le titre VII du livre VII du code de commerce est abrogé.