Arrêté du 24 juillet 2014 portant application du décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle

JORF n°0176 du 1 août 2014

Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016

    Modifié par Décret n°2016-1278 du 29 septembre 2016 - art. 1 (V)

    Les décisions mentionnées à l'article R. 5122-4 du code du travail sont signées électroniquement, à l'aide d'un certificat RGS 1* (1 étoile), par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil.


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