Version en vigueur du 03 août 1999 au 03 mai 2007

Naviguer dans le sommaire

Article 8

Version en vigueur du 03 août 1999 au 03 mai 2007

Les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire de 2e classe peuvent être recrutés au choix, après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, dans la limite du sixième des postes pourvus par concours, parmi les techniciens de l'administration pénitentiaire âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de nomination et ayant atteint le 7e échelon de leur grade.

Le nombre de postes offerts chaque année à ce titre est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.


Retourner en haut de la page