Article 12-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 décembre 2012 au 01 décembre 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. 16
Création Décret n°2012-1109
du 1er octobre 2012 - art. 16
Il est créé, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds, placée auprès du ministre de l'intérieur.