LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)
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Article 45


A l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, après l'année : « 2014 », sont insérés les mots : « ou pour lesquelles l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 520-2 est émis à compter du 1er décembre 2014 ».

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