Décret n° 2015-743 du 24 juin 2015 relatif à la lutte contre l'insécurité routière - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/INTS1510982D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/6/24/2015-743/jo/article_2


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.