LOI organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: Non disponible


Le même code est ainsi modifié :
1° L'article LO 394-2 est ainsi rédigé :
« Art. LO 394-2.-I. ― Pour l'application de l'article LO 132 en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire :
« 1° " de la Nouvelle-Calédonie ” au lieu de : " du conseil régional ” ;
« 2° " président du congrès de la Nouvelle-Calédonie ” au lieu de : " président du conseil régional ” ;
« 3° " président d'une assemblée de province ” au lieu de : " président de l'Assemblée de Corse ” ;
« 4° " président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ” au lieu de : " président du conseil exécutif de Corse ”.
« II. ― Pour l'application de l'article LO 132 en Polynésie française, il y a lieu de lire :
« 1° " de la Polynésie française ” au lieu de : " du conseil régional ” ;
« 2° " président de l'assemblée de la Polynésie française ” au lieu de : " président du conseil régional ” ;
« 3° " président de la Polynésie française ” au lieu de : " président du conseil exécutif de Corse ”.
« III. ― Pour l'application de l'article LO 132 dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
« 1° " des îles Wallis et Futuna ” au lieu de : " du conseil régional ” ;
« 2° " président de l'assemblée territoriale ” au lieu de : " président du conseil régional ”. » ;
2° Au début du chapitre II du titre II du livre VI, il est ajouté un article LO 477-1 ainsi rédigé :
« Art. LO 477-1.-Pour l'application de l'article LO 132 à Saint-Barthélemy, il y a lieu de lire :
« 1° " de la collectivité de Saint-Barthélemy ” au lieu de : " du conseil régional ” ;
« 2° " président du conseil territorial ” au lieu de : " président du conseil régional ”. » ;
3° Au début du chapitre II du titre III du même livre VI, il est ajouté un article LO 504-1 ainsi rédigé :
« Art. LO 504-1.-Pour l'application de l'article LO 132 à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
« 1° " de la collectivité de Saint-Martin ” au lieu de : " du conseil régional ” ;
« 2° " président du conseil territorial ” au lieu de : " président du conseil régional ”. » ;
4° Au début du chapitre II du titre IV du même livre VI, l'article LO 533 est ainsi rétabli :
« Art. LO 533.-Pour l'application de l'article LO 132 à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
« 1° " de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ” au lieu de : " du conseil régional ” ;
« 2° " président du conseil territorial ” au lieu de : " président du conseil régional ”. »