Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 28 mars 1993 au 25 avril 2006
Abrogé par Arrêté 2006-04-07 art. 1 JORF 25 avril 2006
Champ d'application. - Le présent arrêté est applicable aux réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision visés aux articles 34 et 43-2 (a) de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.