LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)

JORF n°0021 du 26 janvier 2011

Version en vigueur depuis le 25 mars 2019

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Article 20

Version en vigueur depuis le 25 mars 2019

Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 102


Un décret fixe :

― les modalités de désignation des membres du conseil de gestion du fonds institué par l'article 19 et les modalités de son fonctionnement ;

― la liste des justificatifs à fournir à l'appui des demandes présentées en application des articles 13, 14, 15 et 17.


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