Arrêté du 28 juillet 1998 relatif à un traitement automatisé concernant le recouvrement amiable de l'impôt direct

Version en vigueur du 20 août 1998 au 03 juillet 2015

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 20 août 1998 au 03 juillet 2015

    Abrogé par ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 7

    Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.

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