Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 19 mai 1968 au 11 novembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 - art. 238
Le décret n° 59-596 du 28 avril 1959 et l'article D- 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont abrogés.