LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte - Article 114

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Article 114


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis


II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du même I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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