Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 26 mars 1993 au 01 avril 2016
Abrogé par Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.