Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Version en vigueur depuis le 07 juillet 2019

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Article 69-9

Version en vigueur depuis le 07 juillet 2019

Modifié par LOI n°2019-707 du 5 juillet 2019 - art. 9

La Polynésie française peut participer au financement de l'aide juridictionnelle en matière foncière par la prise en charge de la rémunération des avocats qu'elle emploie.


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