Article 23 (abrogé)
Version en vigueur du 31 mars 1928 au 01 janvier 2015
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article précédent, le ministre chargé de la marine marchande conservera un droit de contrôle sur l'exploitation du matériel.
Loi 2001-43 2001-01-16 art. 7 : Les lois du 28 mars 1928 et n° 83-581 du 5 juillet 1983 sont abrogées en tant qu'elles concernent les courtiers interprètes et conducteurs de navires.
Conformément à l'article 9 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l'article 23, abrogé par l'article 7 de ladite ordonnance, est maintenu en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires du code des transports.