A venir - Version du 01 janvier 2999

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Article 2

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L'article 45 « Ordre des licenciements pour motif économique », tel qu'il résulte de l'avenant visé à l'article 1er, est étendu sous réserve du respect des prérogatives du comité d'entreprise prévues aux articles L. 1233-8 et L. 1233-28 du nouveau code du travail.

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