Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - Article 11

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Article 11

Les conflits entre la législation commerciale française et la législation commerciale locale, maintenue en vigueur par la présente loi, continuent à être réglés par la loi du 24 juillet 1921.

Toutefois, ne peuvent être stipulées, même par voie d'option pour la législation française, des clauses prohibées par le droit local maintenu en vigueur.


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