LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (1)

JORF n°0065 du 18 mars 2014

Version en vigueur depuis le 19 mars 2014

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Article 53

Version en vigueur depuis le 19 mars 2014


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L312-1-7

II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire avant le 31 décembre 2014.

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